Art. 4

En vigueur depuis le 22 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

L'habilitation peut être suspendue ou retirée, après que l'organisme habilité a pu faire valoir ses observations, s'il est avéré que cet organisme ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par la décision d'habilitation.

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