Art. 8
En vigueur depuis le 22 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référencement est prononcé pour une durée maximale de trois ans. La liste des produits de sécurité et des services de confiance référencés est accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000025389116#art-8