Sect. Dispositions relatives à la carte de qualification
Art. 9
En vigueur depuis le 1 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale, par la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, à l'adresse communiquée par le demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000045086929#art-9