Art. 4-1
En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'empêchement pour raison de force majeure d'un représentant élu par les professionnels de l'enseignement de la conduite, celui-ci peut : soit donner délégation de vote à un autre représentant élu de la profession appartenant au même collège que le sien ; soit se faire remplacer par le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste au nom de laquelle il s'est présenté.
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Prolegi/LEGITEXT000006075059#art-4-1