Sect. II. - DISPOSITIFS ANTIDÉRAPANTS AMOVIBLES

Art. 10

En vigueur depuis le 20 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs antidérapants amovibles doivent être pourvus d'un système de fermeture fiable, excluant une ouverture involontaire même en cas de tension trop faible de montage. Ils doivent être pourvus d'un système de mise en tension, souple ou rigide, compensant les déformations du pneumatique.
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legi/LEGITEXT000021286426#art-10

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