Sect. I. - DISPOSITIFS ANTIDÉRAPANTS INAMOVIBLES
Art. 7
En vigueur depuis le 20 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des pneumatiques à crampons est autorisée du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Si les conditions atmosphériques l'exigent et après avis du directeur départemental de l'équipement, les commissaires de la République peuvent modifier les dates de la période d'utilisation effective prévue ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000021286426#art-7