Sect. II. - DISPOSITIFS ANTIDÉRAPANTS AMOVIBLES

Art. 8

En vigueur depuis le 20 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs antidérapants amovibles pouvant être considérés comme "équipements spéciaux obligatoires" et permettre la circulation sur des tronçons de routes munis du signal B 26 sont obligatoirement conformes aux dispositions des articles 9 à 12 ci-après. Tous les autres équipements hivernaux amovibles ne sont considérés que comme des dispositifs de démarrage à l'utilisation très exceptionnelle.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000021286426#art-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil