Titre Titre III : Contrôle en service.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule consiste en une vérification périodique unitaire annuelle. Cette opération est réalisée par des organismes agréés par les préfets pour la vérification périodique des taximètres, dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé et par l'article 13 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005631326#art-12