Titre Titre III : Contrôle en service.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installateurs de taximètres dont le système d'assurance de la qualité a été approuvé dans les conditions prévues au titre II peuvent également être agréés pour effectuer les opérations de vérification périodique.
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Prolegi/LEGITEXT000005631326#art-14