Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 13
En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes électorales sont affichées dans les locaux de l'administration par extraits correspondants aux électeurs du périmètre de chaque service ou établissement, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 1er novembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046166268#art-13