Chapitre Chapitre VI : Dépôt des candidatures
Art. 15
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats ou candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées entre le 11 octobre 2022 et le 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000046166268#art-15