ARRETE·18 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022

En vigueur depuis le 18 juillet 2022 33 articles 33 versions historisées
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