Chapitre Chapitre X : Dispositions finales
Art. 30
En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000046166268#art-30