Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 29
En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins sont accessibles sur le site intradef du ministère des armées. Dans les établissements publics sous tutelle du ministère et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les résultats sont portés à la connaissance des agents soit par voie d'affichage soit par mise en ligne sur le site de l'établissement. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000046166268#art-29