Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 26
En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote dans les conditions fixées par le I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique par la combinaison des clefs de chiffrement rappelée à l'article 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046166268#art-26