Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote electronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs
Art. 6
En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application des articles 7 et 8.
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Prolegi/LEGITEXT000046166268#art-6