Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 15 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000046166268#art-2