Chapitre Chapitre II : Expertise et assistance technique
Art. 5
En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une cellule de pilotage ministériel est activée pendant toute la durée du scrutin. Elle prend toute mesure de sauvegarde, de suspension, d'arrêt ou de reprise des opérations de vote électronique en cas d'altération des données, de panne ou de suspicion d'attaque du système.
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Prolegi/LEGITEXT000046166268#art-5