Chapitre Chapitre VII : Moyens d'identification et d'authentification
Art. 17
En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 16 novembre 2022. La notice d'information précise le lien hypertexte d'accès à la solution de vote électronique qui permet aux électeurs de prendre connaissance des listes de candidats et des professions de foi, d'accéder à la foire aux questions, sans utiliser la fonctionnalité de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000046166268#art-17