Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de partage de la performance créée par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000047859981#art-1