Art. 4
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000047859981#art-4