Art. 6
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047859981#art-6