Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle annexé au présent arrêté et être accompagnée d'un croquis délimitant sommairement la coupe dans le massif forestier où elle est envisagée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071555#art-2