Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur départemental de l'agriculture peut demander au propriétaire de lui fournir tous renseignements complémentaires qu'il juge utiles. Il peut également inviter, avec préavis de quinze jours, le propriétaire ou son représentant à procéder avec lui à une visite de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006071555#art-4