Chapitre CHAPITRE III : DELIVRANCE DE L'HABILITATION OU DES AGREMENTS
Art. 13
En vigueur depuis le 23 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sens de la décision ainsi que la date de fin de validité de l'habilitation ou des agréments lorsqu'ils ont été délivrés sont enregistrés dans la base de données nationale de gestion des habilitations et agréments de sûreté portuaire. Ces mentions restent inscrites pendant une durée de cinq ans dans la base de données. Il n'est pas délivré de duplicata de cette décision.
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Prolegi/LEGITEXT000042141771#art-13