ARRETE·18 juin 2008
Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint
En vigueur depuis le 18 juin 2008 17 articles 17 versions historisées
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CHAPITRE IER : ETABLISSEMENT ET DEPOT DE LA DEMANDE D'HABILITATION, D'AGREMENT OU DE DOUBLE AGREMENT
sezione SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA DEMANDESECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE
sezione SECTION 2 : DEPOT DE LA DEMANDE AUPRES DE L'AGENT DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIRE, OU DE L'AGENT DE SURETE DU PORTSECTION 2 : DEPOT DE LA DEMANDE AUPRES DE L'AGENT DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIRE, OU DE L'AGENT DE SURETE DU PORT
sezione SECTION 3 : DEPOT DIRECT DE LA DEMANDE A LA PREFECTURESECTION 3 : DEPOT DIRECT DE LA DEMANDE A LA PREFECTURE