Chapitre CHAPITRE IER : ETABLISSEMENT ET DEPOT DE LA DEMANDE D'HABILITATION, D'AGREMENT OU DE DOUBLE AGREMENT›Sect. SECTION 3 : DEPOT DIRECT DE LA DEMANDE A LA PREFECTURE
Art. 5
En vigueur depuis le 23 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes de sûreté habilités adressent les demandes d'agrément des personnes travaillant pour leur compte au préfet du département dans lequel se situe leur siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000042141771#art-5