Titre Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES STAGES DE FORMATION›Chapitre Chapitre II : Organisation générale des examens de fin de stage
Art. 21
En vigueur depuis le 22 juin 2026
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sont considérés comme ayant suivi avec succès les épreuves de fin de stage.
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Prolegi/JORFTEXT000054283451#art-21