Art. 6
En vigueur depuis le 27 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture des concours prévus à l'article 1er, la liste des disciplines et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000019678236#art-6