Chapitre CHAPITRE VII : OBLIGATIONS D'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION DU DEROULEMENT DES SPECTACLES ITINERANTS REALISES AVEC DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES
Art. 41
En vigueur depuis le 6 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant communique de façon régulière au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, les lieux et dates de stationnement et de représentation de l'établissement. L'exploitant consigne par écrit les lieux et dates de stationnement et de représentation de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000023817053#art-41