Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Art. 11

En vigueur depuis le 7 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la campagne d'évaluation 2012-2013. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2008 , , , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe

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legi/LEGITEXT000027277109#art-11

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