Sect. Section 3 : Coordination entre les services d'accueil et les structures de formation
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de l'académie de police ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-17-1