Sect. Section 5 : Contrôle et sanction de la formation initiale.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles et à des évaluations dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur de l'académie de police.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-25