Sect. Section 5 : Contrôle et sanction de la formation initiale.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque structure de formation, le directeur veille au bon déroulement de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations et en assure le suivi selon un protocole établi par l'académie de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-26