Sect. Section 5 : Contrôle et sanction de la formation initiale.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de chaque structure de formation est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29. Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A. Une instruction du directeur de l'académie de police précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-27