Sect. Section 7 : Dispositions annexes.
Art. 36
En vigueur depuis le 8 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il appartient au directeur de la structure de formation de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-36