Sect. Section 7 : Dispositions annexes.
Art. 38
En vigueur depuis le 29 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 mars 2004 et toutes dispositions antérieures contraires portant sur la scolarité des gardiens de la paix.
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Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-38