Chapitre Chapitre X : DISPOSITIONS FINALES
Art. 41
En vigueur depuis le 27 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 21 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000035880881#art-41