Sect. Section 4 : Affectation des candidats inscrits sur la liste d'aptitude
Art. 12
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats inscrits sur liste d'aptitude sont affectés au terme de la procédure d'affectation définie à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000046446578#art-12