Sect. Section 2 : Présélection ministérielle
Art. 7
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel est fixé chaque année par la direction générale de l'administration et de la fonction publique après avis du collège des employeurs mentionné à l'article 1er-1 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Le collège des employeurs s'assure de l'équilibre entre les viviers au regard des emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir dans le cadre de la sélection.
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