Sect. Section 3 : Sélection interministérielle
Art. 11
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des entretiens, le comité, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du décret 1er décembre 2021 susvisé. En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président du comité a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000046446578#art-11