Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2026
Délégation est donnée à M. David SAINATI, adjoint à la directrice générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions suivantes de la délégation mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin susvisé :
1° Proposer, mettre en œuvre et rendre compte de l'avancée de la feuille de route pluriannuelle du numérique en santé dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2° et en cohérence avec la stratégie numérique de l'Etat. Veiller également à la cohérence, avec cette feuille de route, des projets de création ou d'évolution des services numériques en santé développés par les services et organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés supra ;
2° Animer la gouvernance du numérique en santé, réunissant les représentants des acteurs du numérique en santé, notamment les représentants des usagers, des professionnels et établissements intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des éditeurs de services numériques en santé, les services de l'Etat et le secrétariat général pour l'investissement, les organismes nationaux d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les agences régionales de santé, ainsi que les agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé ;
3° Proposer, dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2°, les évolutions du cadre juridique applicable aux services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique, notamment en matière d'interopérabilité, de sécurité, d'éthique, de développement durable, d'accès égal à la santé, de protection des données et de respect du secret médical ;
4° Accompagner la mise en conformité des outils et services numériques utilisés par les professionnels et établissements mentionnés à l'article L. 1470-1 aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique ;
5° Assurer, de superviser ou d'accompagner la mise en œuvre de certaines plateformes ou services numériques relevant des politiques publiques conduites par les ministres mentionnés au I ;
6° Assurer, sans préjudice des missions du secrétariat général pour l'investissement et en étroite collaboration avec ce dernier, le suivi des financements publics, permettant une vision consolidée des moyens consacrés au numérique en santé portés par les services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I ;
7° Représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
8° Orienter et coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I dans le domaine du numérique en santé.
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Prolegi/JORFTEXT000054877291#art-1