Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2026
Délégation est donnée à M. Ducoeur MAFOUANA, secrétaire général à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions consistant à représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054877291#art-2