Art. 4
En vigueur depuis le 23 sept. 2026
Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans le périmètre des attributions de la délégation mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054877291#art-4