Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de maniement de fonds prévue à l'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 est une indemnité représentative de frais attribuée, sans distinction de grade, aux militaires exerçant, en qualité de titulaire ou de suppléant, une fonction de trésorier militaire ou de sous-trésorier militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031120709#art-1