Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement de plus d'un mois franc du trésorier ou du sous-trésorier titulaire, le suppléant perçoit l'indemnité de maniement de fonds en lieu et place du titulaire du poste à compter du premier jour du mois suivant. L'exercice effectif et justifié de la suppléance est dûment constaté par la prise et la remise de service.
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Prolegi/LEGITEXT000031120709#art-4