Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 décembre 1974modifié fixant le montant des indemnités de responsabilité pécuniaire allouées à certains militaires est abrogé. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031120709#art-6