Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 16
En vigueur depuis le 21 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session des concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition des jurys sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000019730576#art-16