Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 13
En vigueur depuis le 21 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission présidée par un professeur de l'Institut national d'horticulture (INH) est réunie, en tant que de besoin : 1° Pour émettre un avis sur la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels présentés par les candidats ; 2° Pour émettre un avis sur la validation de titres ou diplômes autres que les diplômes requis, présentés par les candidats. La validation est prononcée par le directeur de l'INH.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019730576#art-13