Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES DANS LA « CATEGORIE A »
Art. 8
En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan de gestion des déchets des installations de catégorie A est établi en cohérence avec, d'une part, la politique de prévention des accidents majeurs et, d'autre part, le système de gestion de la sécurité, prévus à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000022678027#art-8